Conditions Générales d'Utilisation

Qui définit les finalités et les moyens du traitement des données ?

SOMNOLOGY SERVICES, ainsi que les médecins du cabinet, sont responsables de traitement de vos données personnelles dans le cadre des services fournis (ci-après les « Responsables de traitement ») et s’engagent à ce que l’ensemble de vos données soient traitées dans le respect des textes applicables à la protection des données personnelles (ci-après la « Réglementation »), et notamment le Règlement européen sur la protection des données (RGPD ) et la loi Informatique et Libertés .

Quelles données vous concernant sont traitées et sur quel fondement ?

Les données personnelles traitées qui vous concernent sont les données nécessaires à votre prise en charge de nos services ainsi qu’à la transmission de vos factures à la sécurité sociale et aux complémentaires santé le cas échéant. Le traitement de vos données mis en œuvre par notre clinique est fondé sur l’exécution contractuelle, votre consentement et notre intérêt légitime.
Les données traitées sont notamment les suivantes : nom, prénom, âge, sexe, coordonnées (adresse mail, adresse postale), numéro de sécurité sociale, informations relatives à votre complémentaire santé, données de santé collectées lors de votre visite médicale et de votre examen.

Quelles sont vos obligations relatives à la mise à disposition du matériel ?

L’examen nécessite l’utilisation d’un appareil spécifique, fourni par SOMNOLOGY SERVICES ou par un prestataire de santé à domicile, qui doit être installé et réglé selon les instructions qui vous ont été données. Vous vous engagez à utiliser cet appareil conformément aux instructions et à le rendre en parfait état de fonctionnement après l’examen, et ce dans un délai maximum de 1 jour ouvré après la réalisation de l’examen.

Qui traite vos données ?

Vos données sont traitées sous la responsabilité des Responsables de traitement et de C&L Sommeil en sa qualité de sous-traitant. Seuls les Responsables de traitement et C&L Sommeil peuvent accéder aux données à caractère personnel vous concernant. A ce titre, seuls les personnels habilités des Responsables de traitement et de C&L Sommeil auront accès à vos données à caractère personnel. Ils sont préalablement authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure du nécessaire à la réalisation de la mission qui leur est assignée.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont hébergées sur les serveurs certifiés HDS dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8 du CSP. Vos données personnelles seront conservées conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données pendant toute la durée du traitement médical à laquelle s’ajoute la durée de 20 ans pour notre clinique (sur la base de l’article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique) et seront supprimées après cette période.

De quels droits disposez-vous sur le traitement de vos données ?

Conformément à la Réglementation, vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel et du droit à en demander la rectification ;
  • d’un droit d’opposition sur vos données à caractère personnel ;
  • d’un droit de solliciter une limitation du traitement ;
  • d’un droit à la portabilité de vos données ;
  • d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique.

Pour toute question concernant vos données personnelles et pour exercer l’ensemble de vos droits. Vous pouvez contacter le DPO de SOMNOLOGY SERVICES :

  • à l’adresse mail dpo@somnology.fr
  • par téléphone au 09 86 23 21 29
  • par courrier à l’adresse postale suivante Société Dipeeo SAS, 4 Boulevard Montmartre, 75009, Paris

De plus, vous pouvez demander que les données de santé vous concernant vous soient communiquées directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du CSP.

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente – la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07, Tél : +33 (0) 1 53 73 22 22.

 

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

[1]  Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel).

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